Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, l’entreprise « Bilellule », dont le siège social est sis Rue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0848.348.043, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via la page du vendeur sur le site internet « www.bilellule.com », dénommé ci-après « l’acheteur ».

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la page du vendeur sur le site internet « www.bilellule.com ». 

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur la page du vendeur sur le site internet « www.bilellule.com ». Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.  Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email ou par message privé sur Facebook dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (et doivent avoir lieu dans les zones géographiques prévues ci-après). 

Article 5 : Zone géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur la page du vendeur sur le site internet « www.bilellule.com » est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • avoir plus de dix-huit (18) ans ;
  • reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par message privé par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur ; la date ou le délai (indicatifs) de livraison.

Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant préparation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20% du montant total de la commande.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaire à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de « Bilellule » : Rue de la Fontaine 5, 1495 Sart-Dames-Avelines.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les quatorze (14) jours après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.

En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 3° à 5°, du code de droit économique, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Il est entendu que la commande d’un produit pour lequel une demande de personnalisation a été formulée par le consommateur constitue bien un contrat de fourniture de produit confectionné selon les spécifications du consommateur.

Article 8 : Paiement et modalités de paiement     

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèce suivant les possibilités de l’acheteur. 

Les factures et documents en tenant lieu sont payables à notre siège social, sur le compte  ouvert au nom de ROLAND CAROLINE auprès de la banque CBC, au plus tard avant l’envoie de la marchandise ou avant la récupération de la marchandise au siège social « Bilellule ». 

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de huit (8) pourcents l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de dix (10) pourcents du montant facturé, avec un minimum de vingt (20) euros à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture ou document en tenant lieu devra nous parvenir par écrit, dans les quinze (15) jours calendaires de son envoi.

Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.

Article 9 : Livraisons

La livraison, qui nous incombe, s’effectue par le moyen de notre choix. 

Suivant le choix de l’acheteur, l’article peut être réceptionné par l’acheteur lui-même à l’adresse du siège social “Bilellule”, rue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines ou par envoi postal.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. 

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, la marchandise peut être retirée au lieu et suivant les modalités décrits sur l’avis de passage laissé par les services postaux.

A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à trente (30) pourcents du prix de vente à titre d’indemnité.

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. 

Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de cinq (5) jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Rue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines, et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : 

  1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
  2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
  3. Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
  4. Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux (2) ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux (2) mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur Rue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. 

En acquérant un objet à caractère artisanal, l’acheteur reconnaît expressément acquérir une création d’une nature distincte de celle d’un objet de facture industrielle vis-à-vis de laquelle il n’est raisonnablement et habituellement pas permis d’attendre le même degré de résistance des matériaux ou de finition, notamment sur les plans ergonomique et esthétique. Les couleurs et principales caractéristiques esthétiques peuvent diverger des photographies d’illustration proposées par le vendeur.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur ue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines dans un délai maximum d’un (1) mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. 

Le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original. 

Article 11 : Responsabilités

En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de dix-huit (18) ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.

Article 12 : Utilisation de Facebook

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, corruption informatique et autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Les réalisations d’artisan dont l’acheteur fait l’acquisition sont soumis à droit d’auteur sur pied de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Partant, il est entendu qu’aucune cession des droits patrimoniaux ou moraux de l’auteur n’accompagne la vente de ces produits, l’acheteur n’acquérant que le bien meuble au travers duquel se matérialise l’œuvre protégée au titre du droit d’auteur ainsi que le droit de divulgation de celle-ci.

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. 

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. 

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. 

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. 

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante « info@bilellule.com » ou par courrier postal adressé à ROLAND CAROLINE à l’adresse suivante : « Rue de la Fontaine 5 à 1495 Sart-Dames-Avelines ».

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.). 

Article 16 : Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. 

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties. 

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info@bilellule.com) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr. 

Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges. 

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

Article 17 : Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle  que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

Bilellule
Rue de la Fontaine 5
1495 Sart-Dames-Avelines
BE88 1431 0190 2241 
TVA 0848.348.043
info@bilellule.com
+32 499 24 17 42